Article 1 – Objet
Ces conditions s’appliquent aux ventes réalisées par la société AU COEUR DE LA FORMATION (ACDF) – 57 Avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz, France. SIRET : 843 009 556.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes en vigueur le jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que l’Europe, vous êtes l’importateur des biens en question. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et montants ne relèvent pas de la responsabilité de la société AU COEUR DE LA FORMATION. Ils seront à votre charge et de votre seule responsabilité, tant en ce qui concerne les déclarations que les paiements auprès des autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner à ce sujet auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être réglées en euros.
AU COEUR DE LA FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de la société AU COEUR DE LA FORMATION jusqu’au paiement complet via notre site internet : https://www.pulverisateur-france.com .
Attention : Dès que vous prenez possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commande
Vous pouvez passer une commande
Sur Internet : “https://www.pulverisateur-france.com”.
Les informations contractuelles sont présentées en français et seront confirmées au plus tard lors de la confirmation de votre commande.
La société AU COEUR DE LA FORMATION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas de problème de livraison ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site “https://www.pulverisateur-france.com” implique l’acceptation de ces conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne l’acceptation totale de ces conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Toutes les informations fournies et la confirmation enregistrée seront considérées comme la preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir connaissance pleine et entière.
La confirmation de commande sera considérée comme une signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des détails de votre commande et de ces conditions générales vous sera envoyé au format PDF à l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour confirmer votre commande.
Article 5 – Paiement
Lorsque vous confirmez votre commande, vous êtes tenu de payer le prix indiqué. Le paiement de vos achats s’effectue par carte de crédit via le système sécurisé.
Votre carte ne sera débitée qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons partielles, seuls les produits expédiés seront facturés.
Nos différentes plateformes de paiement sont :
– Paiement par carte de crédit via la plateforme de paiement Stripe.
– Paiement via la plateforme de paiement Paypal.
– Paiement via la plateforme de paiement Klana.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours doivent se faire dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices). Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société AU COEUR DE LA FORMATION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
3. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
6. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
7. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
8. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
9. La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
10. Les transactions effectuées lors de ventes aux enchères publiques.
11. La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site “https://www.pulverisateur-france.com/” et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Si un produit n’est pas disponible après avoir passé votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée, et aucun frais bancaire ne vous sera appliqué.
Le site “https://www.pulverisateur-france.com/” n’est également pas destiné à la vente de produits en grande quantité. AU COEUR DE LA FORMATION se réserve donc le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques qui ne correspondraient pas à une commande normale d’un client particulier.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de retard de livraison, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison que vous avez indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si vous recevez le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement et aux frais de livraison dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société AU COEUR DE LA FORMATION ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un produit vendu ne correspond pas à vos attentes, il peut être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans les 14 jours suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société AU COEUR DE LA FORMATION ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société AU COEUR DE LA FORMATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société AU COEUR DE LA FORMATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litige
Le présent contrat est rédigé en français. Ces conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site “https://www.pulverisateur-france.com/” sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de AU COEUR DE LA FORMATION. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, transmettre ou utiliser, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, pour quelque motif que ce soit, qu’il s’agisse d’un usage informatique, visuel ou sonore. Il est strictement interdit d’utiliser des liens simples ou hypertextes sans l’accord écrit exprès de la société AU COEUR DE LA FORMATION.
Article 13 – Données personnelles
La société AU COEUR DE LA FORMATION se réserve le droit de collecter des informations personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent également être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.
Article 14 – Prise de preuves
La société AU COEUR DE LA FORMATION archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société AU COEUR DE LA FORMATION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.